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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice
Article 14
Versions de la disposition
14. La Chambre notifie un avis écrit à l’huissier qui fait défaut de se conformer aux obligations de formation continue prévues au présent règlement ou qui omet de produire sa déclaration de formation continue ou de fournir toute pièce justificative.
L’avis indique à l’huissier la nature de son défaut, le délai dont il dispose à compter de la notification de l’avis pour y remédier et en fournir la preuve ainsi que la sanction à laquelle il s’expose s’il n’y remédie pas.
Le délai prévu au deuxième alinéa se calcule à compter de la date de la notification de l’avis. Il est de 45 jours s’il concerne le défaut de se conformer aux obligations de formation continue, ou de 30 jours s’il concerne le défaut de l’huissier de produire sa déclaration de formation continue ou de fournir une pièce justificative.
En vig.: 2022-04-01
14. La Chambre notifie un avis écrit à l’huissier qui fait défaut de se conformer aux obligations de formation continue prévues au présent règlement ou qui omet de produire sa déclaration de formation continue ou de fournir toute pièce justificative.
L’avis indique à l’huissier la nature de son défaut, le délai dont il dispose à compter de la notification de l’avis pour y remédier et en fournir la preuve ainsi que la sanction à laquelle il s’expose s’il n’y remédie pas.
Le délai prévu au deuxième alinéa se calcule à compter de la date de la notification de l’avis. Il est de 45 jours s’il concerne le défaut de se conformer aux obligations de formation continue, ou de 30 jours s’il concerne le défaut de l’huissier de produire sa déclaration de formation continue ou de fournir une pièce justificative.
